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CGA

Conditions générale d'affaires|de la Société Suisse de Crédit Hôtelier (CGA)

1.    Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affaires (CGA) réglementent les rapports entre les clientes et les clients (ci-après « clients ») et la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Elles couvrent l’accès au site web, les données stockées dans les banques de données en ligne, les prestations de service et les outils informatiques que la SCH propose à ses clients sur son site web ou qu’elle met à leur disposition sur un support de sauvegarde.

 

Les éventuelles conventions passées séparément et par écrit entre la SCH et le client prévalent sur les présentes CGA.

 

2.    Droit d’utilisation

Sous réserve que d’autres dispositions de licence ne s’appliquent, le client ne peut utiliser qu’à ses propres fins les informations et les données que la SCH met à sa disposition. La publication n’est autorisée qu’avec l’accord préalable écrit de la SCH.

 

3.    Rétribution et conditions de paiement

3.1 Facturation / paiement anticipé

Les détails de la facturation des prestations sollicitées par le client découlent de la description de ces prestations et de la liste des prix.

 

3.2 Conditions de paiement

Les factures doivent être réglées jusqu’au délai indiqué sur la facture. Les objections contre des factures doivent être formulées jusqu’à cette date, faute de quoi elles sont réputées acceptées.

 

3.3 Compensation

La compensation des propres créances du client par des créances de la SCH n’est admissible qu’avec l’autorisation écrite de la SCH.

 

4.    Protection des données

Le client est conscient que la SCH sauvegarde toutes les données nécessaires à la prestation de ses services et à leur facturation. Pour le traitement de ces données, la SCH satisfait aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. La SCH est autorisée à utiliser ces données à ses propres fins de marketing.

 

5.    Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle relatif aux prestations, informations, données et banques de données de la SCH reste la propriété de la SCH même au-delà de la durée du contrat.

 

6.    Responsabilité

La SCH assume envers son client l’accomplissement soigneux et conforme aux dispositions contractuelles de ses prestations. Elle assume les dommages directs causés intentionnellement ou par négligence. Toute autre responsabilité est exclue, en particulier la responsabilité concernant les dommages indirects ou consécutifs tels que ceux causés par des liens sur le site web, un gain  manqué, une perte de données, des interruptions d’exploitation, etc.

 

7.    Dispositions finales

La SCH peut procéder en tout temps à des modifications et des compléments des présentes CGA. Ces changements seront communiqués au client de manière appropriée et sont réputés acceptés si le client ne proteste pas à leur encontre dans le délai d’une semaine.

L’annulabilité ou le caractère non contraignant d’une partie des présentes CGA ne met pas en question la validité des autres dispositions.

 

8.    Juridiction et droit applicable

En cas de litige éventuel né de la relation contractuelle entre le client et la SCH, seuls sont compétents les tribunaux ordinaires au siège de la SCH.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la convention du 11 avril 1980 des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

Copyright SCH, mars 2011